Non. Un prix bas peut avoir des explications légitimes. Il doit être considéré comme un signal justifiant de vérifier le bien, la propriété, l'état, les charges et les conditions de vente, notamment s'il y a également une urgence à payer ou une réticence à fournir des documents vérifiables.

La publicité foncière du Registre de la propriété permet de connaître les titulaires des droits inscrits, ainsi que les droits, charges et limitations en vigueur. La note simple a un caractère informatif ; un certificat du registre a une portée différente pour attester officiellement du contenu du Registre.

Un représentant peut agir avec des pouvoirs suffisants. Le recours à un mandataire n'est pas en soi un signe de fraude. L'essentiel est de vérifier que la représentation existe, reste valable et permet d'accomplir l'acte concerné.

Il n'existe pas de règle générale qui rende toute réservation antérieure à une note simple invalide. Toutefois, payer avant de vérifier la titularité et les éléments essentiels augmente le risque. Si le paiement est effectué alors que des vérifications restent en attente, le contrat devrait clairement prévoir ces conditions et l'affectation du dépôt.

Interrompez le virement et vérifiez la modification par un canal indépendant par le canal habituellement utilisé. N'utilisez pas uniquement le numéro, le lien ou le contact inclus dans le même message qui communique le nouveau compte. INCIBE recommande ce type de validation supplémentaire face aux modifications inattendues des coordonnées bancaires.

Oui. INCIBE documente la fraude BEC, dans laquelle un compte e-mail légitime peut être compromis et utilisé pour modifier les données de paiement ou envoyer des instructions frauduleuses au sein d'une conversation apparemment normale.

La première disposition additionnelle de la Loi sur l'aménagement de l'édification établit un régime spécifique pour les sommes versées à l'avance destinées à la construction de logements. Dès l’obtention du permis de construire, le remboursement des sommes dans le cadre du régime légal doit être garantie par une assurance caution ou une garantie solidaire et les fonds doivent transiter par un compte spécial. Les paiements effectués à différentes étapes doivent être examinés selon leur situation exacte.

Le notaire effectue d'importants contrôles juridiques liés à l'identité, à la capacité, à la représentation, au titre de propriété, au Registre et aux moyens de paiement. Toutefois, l'intervention notariale finale ne doit pas être utilisée comme substitut à la due diligence ni comme protection rétroactive des paiements antérieurs qui ont été envoyés vers un compte incorrect.

N'envoyez plus d'argent. Contactez votre banque dès que possible, conservez les e-mails, les discussions, les contrats, les justificatifs et les informations du compte destinataire, et signalez les faits aux Forces et Corps de sécurité de l'État. Si l’incident est numérique, conservez également les e-mails originaux et leurs en-têtes.

Non. Le Registre et le Cadastre ont des fonctions différentes et des divergences peuvent exister pour différentes raisons. Il convient de déterminer quelles informations décrit chaque source et de les comparer avec l’acte notarié, la réalité physique et, le cas échéant, la documentation d’urbanisme.