Non. La faisabilité de la location touristique dépend de la réglementation sectorielle applicable, qui doit être examinée au niveau de la communauté autonome et, le cas échéant, de la commune, ainsi que des règles de la copropriété. La réglementation nationale et européenne ajoute d'autres niveaux d'exigences, mais ne remplace pas ces autorisations ou exigences territoriales.

Pour un propriétaire souhaitant débuter l'activité visée à l'article 5.e de la Loi sur les baux urbains, dans un bien soumis au régime de la copropriété, la Loi sur la propriété horizontale exige depuis le 3 avril 2025 l'approbation expresse préalable de la copropriété dans les conditions prévues à l'article 17.12. Des règles transitoires existent pour certaines activités déjà exercées avant cette date et ayant auparavant relevé de la réglementation touristique.

Oui. L'article 17.12 de la Loi sur la propriété horizontale permet d'approuver, de limiter, d'assortir de conditions ou d'interdire cette activité par un accord réunissant les trois cinquièmes de l'ensemble des copropriétaires, représentant également les trois cinquièmes des quotes-parts. La validité et l'opposabilité des statuts et accords spécifiques doivent être vérifiées pour chaque bien.

Il ne faut pas le présumer. La transmissibilité, la validité, le renouvellement ou la nécessité d'une nouvelle déclaration ou autorisation dépendent de la réglementation touristique applicable et de la situation concrète. Avant d'acheter, il faut le confirmer auprès de l'autorité compétente et vérifier également le régime de la copropriété.

La réglementation européenne sur les données n'empêche pas les règles nationales, régionales ou locales relatives à l'accès au marché, à l'urbanisme, au logement ou aux locations. Il convient donc de vérifier la compatibilité urbanistique, les restrictions territoriales et les autorisations municipales requises dans la commune concernée.

Il n’est pas exact de présenter comme généralement en vigueur la procédure d’enregistrement prévue par les articles 5, 8, 9 et 10 du Décret royal 1312/2024 : ils ont été annulés par des arrêts du Tribunal suprême publiés en 2026. Le règlement européen relatif à l’échange de données est bien applicable depuis le 20 mai 2026 et le Guichet unique numérique reste présent dans le texte consolidé. La base de connaissances n’a pas encore vérifié l’existence d’une procédure nationale de remplacement pouvant être considérée comme universelle pour toutes les annonces.

Pas nécessairement. La LAU distingue la location d’un logement destinée à répondre à un besoin permanent des locations à usage différent, parmi lesquelles figurent les locations saisonnières. Elle exclut également de la LAU certaines locations touristiques soumises à une réglementation sectorielle spécifique. La durée seule ne permet pas de déterminer la qualification juridique.

Au minimum : la réglementation touristique régionale, la compatibilité et les restrictions municipales, les statuts et accords de la copropriété, l’autorisation préalable lorsqu’elle est requise, la situation et la transmissibilité de l’autorisation touristique existante, les éventuelles procédures ou sanctions, ainsi que les coûts réels d’exploitation. Si la rentabilité dépend de cet usage, il est conseillé de conditionner l’opération à une due diligence satisfaisante.